Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28495

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT
REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT

Avant

—

Après

ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
ART.706-84 AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.706-84 AL.2 C.P.P.
ART.706-84 AL.2 C.P.P.