Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11711

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Après

TRAFIC D'INFLUENCE PASSIF : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR ABUSER DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE

Avant

ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.432-11 AL.1, ART.432-17, ART.131-26-2 C.PENAL.