Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28497

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE MORT
REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN OFFICIER OU AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.706-84 AL.4,AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.
ART.706-84 AL.4,AL.2,AL.1, ART.706-81 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.706-84 AL.4 C.P.P.
ART.706-84 AL.4 C.P.P.