CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN EXPERT
Après
CORRUPTION PASSIVE : SOLLICITATION OU ACCEPTATION D'AVANTAGE PAR UN EXPERT
Avant
ART.434-9 AL.1 3°,AL.7 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.1 3°,AL.7 C.PENAL.
Avant
ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
Après
ART.434-9 AL.1, ART.434-44, ART.131-26-2 C.PENAL.
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