Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28500

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT
REVELATION DE L'IDENTITE D'EMPRUNT OU D'ELEMENT PERMETTANT L'IDENTIFICATION OU LA LOCALISATION D'UNE PERSONNE BENEFICIANT D'EXEMPTION OU DE REDUCTION DE PEINE ENCOURUE SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.
ART.706-63-1 AL.3,AL.2 C.P.P. ART.132-78 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.
ART.706-63-1 AL.3 C.P.P.