Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'USAGE D'UNE IDENTITE D'EMPRUNT OU D'UNE FAUSSE QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENT, SON IDENTITE REELLE OU SON APPARTENANCE A UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT
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