Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11781

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Après

INTELLIGENCE AVEC UNE PUISSANCE ETRANGERE - ATTEINTE AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Avant

ART.411-1, ART.411-5, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Après

ART.411-1, ART.411-5, ART.410-1, ART.414-8 C.PENAL.

Avant

ART.411-5, ART.414-5, ART.414-6 C.PENAL.

Après

ART.411-5, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.411-5, ART.414-5, ART.41431-630 AL.1 C.PENAL.