Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28507

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE DE MORT
REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.5,AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.413-13 AL.5,AL.3,AL.1 C.PENAL. ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.413-13 AL.3, ART.414-5 C.PENAL.
ART.413-13 AL.3, ART.414-5 C.PENAL.