Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28509

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT
REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT

Avant

—

Après

ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.2,ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.
ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.2,ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.67-BIS §V AL.2 C.DOUANES.
ART.67-BIS §V AL.2 C.DOUANES.