Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11919

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Après

MAINTIEN DE CLAUSE DE REGLEMENT INTERIEUR MALGRE L'OPPOSITION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Avant

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1, ART.L.1322-1, ART.L.1322-2, ART.L.1321-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1323-1 C.TRAVAIL.