Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28511

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE MORT

REVELATION DE L'IDENTITE REELLE D'UN AGENT DES DOUANES AYANT EFFECTUE UNE INFILTRATION SOUS UNE IDENTITE D'EMPRUNT, SUIVIE DE MORT

Avant

—

Après

ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.4, ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.

ART.67-BIS §II, §V AL.1,AL.4, ART.67-BIS-1-A AL.5, ART.67-BIS-1 AL.11 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.67-BIS §V AL.4 C.DOUANES.

ART.67-BIS §V AL.4 C.DOUANES.