Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3107

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE
DIVULGATION OU EXPLOITATION SANS AUTORISATION D'INVENTION FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE BREVET AYANT PORTE PREJUDICE A LA DEFENSE NATIONALE

Avant

—

Après

ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.
ART.L.615-13, ART.L.612-9, ART.L.612-10 C.PROPR.INT.

Avant

—

Après

ART.L.615-13 C.PROPR.INT.
ART.L.615-13 C.PROPR.INT.