Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 11988

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Après

NON NOTIFICATION DANS LES DELAIS AU FONDS DE GARANTIE D'UNE TRANSACTION PAR DEBITEUR DE L'INDEMNITE DUE EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL DE CHASSE - RESPONSABLE NON ASSURE

Avant

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5, ART.L.421-8 C.ASSURANCES.

Avant

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.421-24 AL.5 C.ASSURANCES.