Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28519

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT LOCAL DE MATERIOVIGILANCE POUR LES DISPOSITIFS MEDICAUX

Avant

—

Après

ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5461-1 1°, ART.R.5212-12, ART.R.5212-1, ART.R.5212-2, ART.L.5211-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5461-1 AL.1 C.SANTE.PUB.