TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES
Après
TROUBLE A LA TRANQUILLITE D'AUTRUI PAR AGRESSIONS SONORES
Avant
ART.222-16 C.PENAL.
Après
ART.222-16 C.PENAL.
Avant
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
Après
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
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