Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON COMMUNICATION A L'ANSM DES INFORMATIONS UTILES A LA MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PROTECTION SANITAIRE EN CAS DE RAPPEL DE DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO
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