Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28526

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

NON DESIGNATION D'UN CORRESPONDANT DE REACTOVIGILANCE PAR UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO

Avant

—

Après

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5462-1 1°, ART.R.5222-10, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.5462-1 AL.1 C.SANTE.PUB.