Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28528

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE
PRESENTATION DE DISPOSITIFS MEDICAUX DE DIAGNOSTIC IN VITRO NON CONFORMES, SANS INDICATION VISIBLE DE L'INTERDICTION DE LES METTRE SUR LE MARCHE OU EN SERVICE AVANT LEUR MISE EN CONFORMITE

Avant

—

Après

ART.R.5462-3, ART.R.5221-13, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-3, ART.R.5221-13, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.R.5462-3 C.SANTE.PUB.
ART.R.5462-3 C.SANTE.PUB.