Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REVELATION DE L'IDENTITE OU DE L'ADRESSE D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE PROTECTION (DOMICILE DECLARE OU ANONYMAT)
REVELATION DE L'IDENTITE OU DE L'ADRESSE D'UN TEMOIN BENEFICIANT D'UNE PROTECTION (DOMICILE DECLARE OU ANONYMAT)
Avant
—
Après
ART.706-59, ART.706-57, ART.706-58 C.P.P.
ART.706-59, ART.706-57, ART.706-58 C.P.P.
Avant
—
Après
ART.706-59 AL.2 C.P.P.
ART.706-59 AL.2 C.P.P.
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