Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28534

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION DE L'AUDITION ENREGISTREE D'UNE PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE POUR CRIME
DIFFUSION DE L'AUDITION ENREGISTREE D'UNE PERSONNE PLACEE EN GARDE A VUE POUR CRIME

Avant

—

Après

ART.64-1 C.P.P.
ART.64-1 C.P.P.

Avant

—

Après

ART.64-1 AL.3 C.P.P.
ART.64-1 AL.3 C.P.P.