Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28539

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE
UTILISATION NON AUTORISEE D'ADDITIF ALIMENTAIRE DANS UNE DENREE DESTINEE AUX NOURRISSONS ET AUX ENFANTS EN BAS AGE

Avant

—

Après

ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.
ART.R.412-22 3° C.CONSOMMAT. ART.16, ART.2 §1,§4, ART.3 REGLT.CE DU 16/12/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.