HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Après
HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Avant
ART.221-6 C.PENAL.
Après
ART.221-6 C.PENAL.
Avant
ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
Après
ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.
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