Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3122

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION
NON MENTION SUR UN DOCUMENT DESTINE AUX TIERS D'INDICATION OBLIGATOIRE SUR UNE SOCIETE EN LIQUIDATION

Avant

—

Après

ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.
ART.R.247-4, ART.R.237-1 C.COMMERCE.

Avant

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Après

ART.R.247-4 C.COMMERCE.
ART.R.247-4 C.COMMERCE.