Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12295

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Après

MENACE REITEREE DE DEGRADATION LEGERE

Avant

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.631-1 C.PENAL.

Après

ART.R.631-1 C.PENAL.