Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12301

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MENACE DE DEGRADATION,SANS DANGER POUR LES PERSONNES, PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Après

MENACE DE DEGRADATION,SANS DANGER POUR LES PERSONNES, PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET

Avant

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.634-1 C.PENAL.

Après

ART.R.634-1 C.PENAL.