Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28546

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE
COMMERCIALISATION DE VIANDE ISSUE DE BOVIN AGE DE 12 MOIS AU PLUS SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES CONFORMES SUR L'ETIQUETAGE

Avant

—

Après

ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.
ART.R.412-30 3° C.CONSOMMAT. ART.78, ANX.VII §I REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.4 §1, §2 REGLT.CE DU 18/06/2008.

Avant

—

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.