Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12337

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE

Après

VIOLATION DE SEPULTURE ACCOMPAGNEE D'ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE

Avant

ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.225-17 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.225-17 AL.3 C.PENAL.

Après

ART.225-17 AL.3 C.PENAL.