Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28548

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE SUR LE MARCHE DE PILES, ACCUMULATEURS OU PILES BOUTONS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT
MISE SUR LE MARCHE DE PILES, ACCUMULATEURS OU PILES BOUTONS CONTENANT DES TENEURS EN METAUX LOURDS DANGEREUX POUR L'ENVIRONNEMENT SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE CHIMIQUE CORRESPONDANT

Avant

—

Après

ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 2°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 2°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.