Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12371

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION

Après

PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION

Avant

ART.433-10 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.433-10 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.

Après

ART.433-10 AL.1, ART.433-22 C.PENAL.