ALTERATION DE DOCUMENT OU OBJET CONCERNANT UN CRIME OU UN DELIT PAR UNE PERSONNE CONCOURANT PAR SES FONCTIONS A LA MANIFESTATION DE LA VERITE
Après
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Avant
ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
Après
ART.434-4 AL.4, AL.1 2° C.PENAL.
Avant
ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
Après
ART.434-4 AL.4, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.
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