Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12508

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparer avec :

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Délit

Délit

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN - TRAVAIL AGRICOLE

ENTRAVE A LA LIBERTE D'UNE VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CHOISIR SON PHARMACIEN - TRAVAIL AGRICOLE

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL. ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC.

Nature de l'infraction Inchangé