Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3123

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES
NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS REFUSANT LES COMPTES

Avant

—

Après

ART.R.247-3, ART.L.232-23 §II C.COMMERCE.
ART.R.247-3, ART.L.232-23 §II C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.R.247-3 C.COMMERCE.
ART.R.247-3 C.COMMERCE.