Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28556

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS AUTOMOBILES SANS ASSURER L'ENLEVEMENT DES DECHETS ISSUS DE CES EQUIPEMENTS

Avant

—

Après

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

ART.R.543-134 1° B), ART.R.543-129-3 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.