Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28558

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

PRODUCTION DE PILES ET ACCUMULATEURS INDUSTRIELS SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DE CES EQUIPEMENTS UNE FOIS USAGES

Avant

—

Après

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

ART.R.543-134 1° C), ART.R.543-130 §I, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

ART.R.543-134 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.