Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12881

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Après

NON RESPECT DES REGLES ETENDUES D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEUR PAR UN PRODUCTEUR NON ADHERENT - SECTEUR DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES

Avant

ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Après

ART.R.945-1, ART.R.912-151 AL.4 C.RURAL.

Avant

ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.