Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12900

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Après

PECHE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE EN QUANTITE OU EN POIDS SUPERIEURS A CEUX AUTORISES

Avant

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 2°, 3°,4° C.RURAL.