Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 3126

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMISSION PAR LE GERANT DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE D'UNE SARL
EMISSION PAR LE GERANT DE VALEURS MOBILIERES POUR LE COMPTE D'UNE SARL

Avant

—

Après

ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.
ART.L.241-2, ART.L.241-9, ART.L.223-11 AL.1 C.COMMERCE.

Avant

—

Après

ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.
ART.L.241-2, ART.L.249-1 C.COMMERCE.