Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12973

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

LOCATION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Après

LOCATION D'OBJET NE REPONDANT AUX EXIGENCES DE SECURITE QUI LUI SONT PROPRES

Avant

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 1°, ART.2 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Avant

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.

Après

ART.4 AL.1 DECRET 91-1175 DU 13/11/1991.