Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 12986

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Après

AFFILIATION A L'ASSURANCE CHOMAGE SANS DECLARATION DES REMUNERATIONS SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS

Avant

ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1, ART.L.5422-14, ART.R.5422-6, ART.L.5422-13 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5429-1 C.TRAVAIL.