Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28574

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES
INEXECUTION PAR UN EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE D'UNE PROCEDURE DE RETRAIT OU DE RAPPEL D'UN PRODUIT D'ORIGINE ANIMALE OU D'UNE DENREE EN CONTENANT NON CONFORME AUX NORMES SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.
ART.R.237-2 §IV 1°, ART.R.231-13 C.RURAL. ART.19 §1 REGLT.CE DU 28/01/2002.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.
ART.R.237-2 §IV AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.