Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit fiscal
Délit fiscal
Avant
—
Après
DETENTION DE PRODUIT VITIVINICOLE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
DETENTION DE PRODUIT VITIVINICOLE SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE
Avant
—
Après
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1 A 21 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
ART.1798-TER 2° C.G.I. ANX.I §XII REGLT.UE DU 17/12/2013. ART.1 A 21 REGLT.EX.UE DU 11/12/2017.
Avant
—
Après
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
ART.1798-TER 2°, ART.1800, ART.1804-B C.G.I.
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