Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28576

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe

Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE

DETENTION SANS AUTORISATION DE CARCASSE DE BOVIN CONTENANT DE L'OS VERTEBRAL CONSIDERE COMME MATERIEL A RISQUE SPECIFIE

Avant

—

Après

ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.

ART.R.237-3 1°, ART.R.231-4 C.RURAL. ART.8, ANX.V ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

—

Après

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-3 AL.1, AL.5 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.