Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28578

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS
NON DECLARATION, PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION COLLECTIVE, DE LA SURVENUE D'EFFETS INDESIRABLES INHABITUELS CHEZ AU MOINS 2 CONSOMMATEURS POUVANT ETRE LIEE A LA CONSOMMATION D'ALIMENTS

Avant

—

Après

ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.
ART.R.237-6 2° C.RURAL. ANX.IV §6 ARR.MINIST DU 21/12/2009.

Avant

—

Après

ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.
ART.R.237-6 AL.1 C.RURAL.