Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28579

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

INTRODUCTION D'UN GIBIER SAUVAGE DANS UN ATELIER DE TRAITEMENT SANS LE SOUMETTRE AU CONTROLE DES SERVICES VETERINAIRES

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

ART.R.237-2 §I 1°, ART.R.231-7 2° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.