Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 13139

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES

Après

OBSTACLE AU CONTROLE DES AGENTS ET VETERINAIRES CHARGES DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE DES ANIMAUX PARTICIPANT A DES MANIFESTATIONS OU COMPETITIONS SPORTIVES

Avant

ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.

Après

ART.L.241-5 §II 2°, ART.L.241-3 §II, ART.L.241-4 C.SPORT.

Avant

ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.

Après

ART.L.241-5 §II 2° C.SPORT.