Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28580

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

SORTIE D'UN ANIMAL VIVANT D'UN ABATTOIR SANS AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL

SORTIE D'UN ANIMAL VIVANT D'UN ABATTOIR SANS AUTORISATION DU VETERINAIRE OFFICIEL

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I 1° C.RURAL.

ART.R.237-1 §I 1° C.RURAL.

Avant

—

Après

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

ART.R.237-1 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.