Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 13157

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE

Après

RECIDIVE D'EMPLOI DE SALARIE LE DIMANCHE

Avant

ART.R.3135-2 AL.3, AL.1, ART.L.3132-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-2 AL.3, AL.1, ART.L.3132-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3135-2 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3135-2 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.