REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
Après
REFUS DE DELIVRANCE DE JUSTIFICATIF DE QUALITE APRES LA VENTE D'OEUVRE D'ART OU D'OBJET DE COLLECTION
Avant
ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
Après
ART.1, ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
Avant
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
Après
ART.10 DECRET 81-255 DU 03/03/1981.
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