Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 28585

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION PAR L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE

Avant

—

Après

ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.257-2 4°, ART.R.257-1 AL.1, ART.L.250-1 §I 5°,6° C.RURAL. ANX.I-A §I 5° REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

—

Après

ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.
ART.R.257-2 AL.1 C.RURAL.