Version officielle DACG

Version DACG 2024-07

Numéro NATINF : 13232

Période d'application : à compter du 01/07/2024 , jusqu'au 30/09/2024 .

Comparée à 2024-04 (01/04/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Après

INEXECUTION D'UNE REMISE EN ETAT APPLICABLE A UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE

Avant

ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I 5°, §II, ART.R.214-29, ART.L.181-23, ART.L.214-4 §II C.ENVIR.

Avant

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.